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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 6 septembre 2026

Article 1 — Identification du prestataire

ÔME HOUSEKEEPING
Entreprise individuelle — Auto-entrepreneur
Activité : Services à la Personne (SAP)
APE : 8121Z
SIRET : 51930018000048
Siège social : 29 allée Docteur Robert Lafon, 64100 Bayonne, Pays Basque, France
Email : contact@ome-housekeeping.fr
Déclaration SAP/Nova : 519300180
Assurance RC Pro : Acheel — contrat n° RCP_00000000000000063523 (attestation en vigueur)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services proposées par ÔME HOUSEKEEPING à ses clients, qu'il s'agisse de particuliers ou de professionnels (agences immobilières, conciergeries, gestionnaires de locations de courte durée, et toute autre personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle).

Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client. ÔME HOUSEKEEPING se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles ÔME HOUSEKEEPING propose, organise et exécute ses prestations de Services à la Personne et ses prestations destinées aux clients professionnels.

Article 3 — Prestations proposées

ÔME HOUSEKEEPING propose les prestations suivantes, réalisées au domicile du client ou dans le bien confié, dans les zones Pays Basque et Sud des Landes :

Formule Essentielle

Entretien régulier du domicile (ménage courant, dépoussiérage, nettoyage des surfaces, aspiration, lavage des sols). Destinée aux particuliers dans le cadre des Services à la Personne.

Formule Grand Large

Nettoyage approfondi du domicile (grand ménage de printemps, nettoyage complet pièce par pièce incluant les zones habituellement non traitées lors de l'entretien courant). Accessible aux particuliers et aux professionnels.

Formule LCD (Locations de Courte Durée)

Prestation de remise en état entre deux locations pour les propriétaires Airbnb et plateformes équivalentes, incluant nettoyage complet, vérification de l'état des lieux et préparation du logement pour l'accueil des prochains voyageurs. Destinée aussi bien aux propriétaires particuliers qu'aux gestionnaires et conciergeries professionnelles.

Formule Fin de bail / Remise en état

Nettoyage complet et approfondi du logement à la remise des clés, destiné à satisfaire aux exigences de l'état des lieux de sortie. Accessible aux particuliers et aux professionnels (agences immobilières, gestionnaires de biens).

Formule Repassage

Pliage et repassage du linge de maison et des vêtements. Destiné aux particuliers dans le cadre des Services à la Personne.

Formule Gestion du linge

Prise en charge du linge de maison : Collecte, traitement, repassage, pliage et livraison du linge de maison. Destiné aux particuliers et aux professionnels. Cette prestation n'est pas éligible au crédit d'impot.

Club ÔME - Offre complémentaire pour les particuliers

Le Club ÔME est une offre complémentaire réservée aux clients particuliers bénéficiant d'un abonnement à la Formule Essentielle à raison de quatre passages par mois, soit un passage par semaine, avec un engagement contractuel de 12 mois. L'offre ouvre droit à la Formule Repassage et à la Formule Gestion du linge indépendemment l'une de l'autre.

L'offre Club ÔME comprend :

La gestion du linge externalisée peut faire l'objet d'une facturation distincte. Les tarifs applicables sont ceux communiqués au client au moment de la commande et peuvent varier selon les articles confiés.

Le traitement du linge externalisé est assuré dans un délai de traitement indicatif d'environ six jours ouvrés.

La facturation des prestations et services relevant du Club ÔME est réalisée via les outils de facturation utilisés par ÔME HOUSEKEEPING.

En cas de rupture anticipée de l'engagement de 12 mois, les conditions de résiliation applicables sont celles prévues au contrat et à l'article 10.

Avant l'échéance de l'engagement, ÔME HOUSEKEEPING adresse au client un rappel environ deux mois et demi avant la date concernée afin de lui permettre d'anticiper les démarches relatives à la poursuite ou à l'arrêt de son engagement.

Club ÔME Pro - Offre professionnelle ménage LCD + Gestion du linge

Le Club ÔME Pro est une offre commerciale destinée aux propriétaires et gestionnaires de biens proposés en location courte durée, notamment via Airbnb, agences immobilières, gîtes ou conciergeries, déjà clients de la Formule LCD.

L'offre Club ÔME Pro permet de combiner :

Le Club ÔME Pro est une proposition commerciale à la carte, sans engagement de durée et sans abonnement. Les prestations sont facturées à l'acte selon les conditions précisées dans le devis accepté par le client professionnel.

Les prestations relevant du Club ÔME Pro ne bénéficient pas du crédit d'impôt Services à la Personne. Le régime de facturation et, le cas échéant, de TVA applicable est celui indiqué sur le devis et la facture. En cas de contradiction, le devis accepté et la facture prévalent sur le présent article.

Les conditions tarifaires définitives applicables au client professionnel figurent dans le devis accepté avant l'exécution de la prestation.

Article 4 — Zone d'intervention

ÔME HOUSEKEEPING intervient dans un rayon de 30 kilomètres autour de Bayonne, couvrant notamment le Pays Basque et le sud des Landes.

La liste ci-dessous est indicative et non exhaustive.

Communes du Pays Basque

Communes du Sud des Landes

Article 5 — Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et sans engagement, établi après visite du bien ou échange téléphonique / formulaire selon la nature de la prestation.

Le devis précise : la nature des prestations, la durée estimée, le tarif horaire ou forfaitaire applicable, la date et l'heure d'intervention prévues, ainsi que les modalités de paiement.

Le contrat est formé à la double condition de la signature (ou acceptation électronique) du devis par le client et de la confirmation de la prestation par ÔME HOUSEKEEPING. Aucune intervention n'est engagée sans accord formalisé.

Article 6 — Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis accepté par le client. Ils sont exprimés en euros. Sauf mention contraire sur le devis ou la facture, ÔME HOUSEKEEPING, en tant qu'auto-entrepreneur, n'est pas assujetti à la TVA (article 293 B du Code général des impôts) : les prix sont alors TTC, TVA non applicable.

Lorsque certaines prestations (notamment Club ÔME Pro) sont soumises à un régime de TVA différent de la franchise en base, ce régime est expressément indiqué sur le devis et la facture correspondants.

Clients particuliers - Avance Immédiate de crédit d'impôt (URSSAF)

Dans le cadre du dispositif Services à la Personne, les particuliers éligibles bénéficient d'un crédit d'impôt de 50 % sur le montant des prestations éligibles. ÔME HOUSEKEEPING propose le dispositif Avance Immédiate, permettant de déduire ce crédit directement au moment du paiement, sans attendre la déclaration fiscale annuelle.

Le prix avant crédit d'impôt correspond au tarif de la prestation. Le prix après crédit d'impôt correspond au reste à charge théorique de 50 % pour un client éligible bénéficiant de l'Avance Immédiate. Le dispositif s'applique uniquement aux prestations réalisées au domicile du particulier dans le cadre SAP.

Clients professionnels

Les prestations réalisées pour le compte de professionnels (agences immobilières, conciergeries, gestionnaires de locations) ne rentrent pas dans le cadre SAP et ne bénéficient pas du crédit d'impôt. Les tarifs sont ceux convenus dans le devis, sans avantage fiscal associé.

ÔME HOUSEKEEPING se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux prestations commandées après leur entrée en vigueur et ne remettent pas en cause les devis déjà acceptés.

Article 7 — Modalités de paiement

Le paiement est exigible à la fin de chaque prestation ou selon les modalités précisées dans le devis (prélèvement mensuel pour les abonnements, et paiement sur service fait pour certaines prestations ponctuelles).

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, paiement en ligne par carte bancaire via Stripe, espèces (dans les limites légales). Lorsque le client particulier utilise l'Avance Immédiate, le règlement de sa part s'effectue par virement ou carte ; les espèces ne sont pas un mode de règlement de l'Avance Immédiate.

Clients professionnels

Un délai de paiement peut être convenu par écrit dans le devis, dans la limite de 30 jours à compter de la date de facturation conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont applicables au taux légal en vigueur (minimum trois fois le taux d'intérêt légal), ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Clients particuliers

Le paiement est dû à l'issue de chaque prestation. En cas de retard, des pénalités de retard au taux légal en vigueur sont applicables après mise en demeure restée sans effet.

Article 8 — Conditions d'exécution des prestations

Accès au bien

Le client s'engage à permettre l'accès au logement ou au bien à l'heure convenue, soit en étant présent, soit en remettant les clés ou codes d'accès nécessaires selon des modalités convenues entre les parties.

Conditions d'intervention

Le bien doit être dans un état permettant l'exécution normale de la prestation (accès libre aux espaces à nettoyer, eau courante et électricité disponibles). En cas de conditions rendant l'intervention impossible ou dangereuse, ÔME HOUSEKEEPING se réserve le droit d'interrompre ou de refuser la prestation, qui sera néanmoins facturée à hauteur du déplacement. L'intervention de ÔME HOUSEKEEPING au domicle du client ne concerne pas le rangement ou le tri des effets personnels. Pour les prestation de ménage pour les locations missionnés par des agences ou gestionnaire immobiliers, des exceptions de mise à disposition d'eau courante ou electricité peuvent être convenues par écrit dans le devis ou le contrat cadre.

Produits et matériels

ÔME HOUSEKEEPING apporte son propre matériel et ses produits écologiques. Aucuns autre produits ne sera utilisés durant la prestation.

Animaux domestiques

Le client doit informer ÔME HOUSEKEEPING de la présence d'animaux domestiques. Ceux-ci doivent être sécurisés lors de l'intervention si leur présence est susceptible de gêner le déroulement de la prestation.

Article 9 - Annulation et report

Par le client particulier

Toute annulation ou demande de report doit être communiquée à ÔME HOUSEKEEPING au moins 48 heures avant l'intervention prévue, par email. En deçà de ce délai, l'intervention sera facturée à hauteur de 50 % du montant prévu. En cas d'absence sans prévenance, la prestation sera facturée intégralement.

Par le client professionnel

Les conditions d'annulation et de report sont celles convenues dans le devis ou le contrat cadre. À défaut de stipulation contraire, un préavis de 48 heures est requis. En cas d'annulation tardive ou d'absence, la prestation sera facturée intégralement.

Par ÔME HOUSEKEEPING

En cas d'empêchement (maladie, force majeure), ÔME HOUSEKEEPING s'engage à en informer le client dans les meilleurs délais et à proposer une date de report. Aucune pénalité ne s'applique dans ce cas.

Article 10 - Abonnements et contrats récurrents

ÔME HOUSEKEEPING propose des formules d'abonnement récurrentes (hebdomadaires, bimensuelles ou mensuelles), accessibles aux particuliers et aux professionnels.

Abonnement annuel 12 mois (Club ÔME / Formule Essentielle)

L'abonnement Club ÔME à la Formule Essentielle (quatre passages par mois) comporte un engagement ferme de 12 mois. Aucune remise n'est accordée au titre de cet engagement. Les tarifs applicables sont ceux du devis accepté. Les conditions de résiliation anticipée sont celles prévues au contrat et au devis ; à défaut, ÔME HOUSEKEEPING et le client s'entendent par écrit.

Pour les clients professionnels, un contrat cadre peut être établi pour formaliser les conditions spécifiques (fréquence, tarifs, délais de paiement, conditions de résiliation).

En cas d'absence répétée non signalée ou de refus d'accès au bien, ÔME HOUSEKEEPING se réserve le droit de mettre fin à l'abonnement sans préavis et sans remboursement.

Article 11 - Responsabilité

ÔME HOUSEKEEPING est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès d'Acheel (contrat n° RCP_00000000000000063523, attestation en vigueur du 7 septembre 2026 au 6 septembre 2027) pour l'ensemble de ses interventions. En cas de dommage causé par une faute avérée lors d'une prestation, le client doit le signaler dans un délai de 72 heures suivant l'intervention par email avec photos à l'appui.

La responsabilité de ÔME HOUSEKEEPING ne saurait être engagée pour des dommages résultant d'un défaut préexistant non signalé (revêtements fragiles, installations défectueuses, mobilier en mauvais état), d'une utilisation impropre du bien ou de cas de force majeure.

ÔME HOUSEKEEPING ne peut être tenu responsable de la perte ou du vol d'objets de valeur laissés accessibles lors des interventions. Il est conseillé à tous les clients de sécuriser leurs objets précieux avant chaque intervention.

Article 12 - Discrétion et confidentialité

Le personnel de ÔME HOUSEKEEPING est soumis à une obligation de discrétion concernant les informations et éléments auxquels il peut avoir accès lors des interventions. Il s'engage à ne divulguer aucune information relative à la vie privée des occupants, à l'organisation du bien ou à toute information confidentielle portée à sa connaissance, y compris dans le cadre de prestations réalisées pour des clients professionnels.

Article 13 - Droit de rétractation

Clients particuliers uniquement

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Si le client demande expressément que la prestation commence avant l'expiration de ce délai, il reconnaît qu'en cas de rétractation, il peut être redevable du montant correspondant au service déjà exécuté, dans les conditions prévues par l'article L. 221-25 du Code de la consommation. Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai et que les conditions légales sont réunies, le droit de rétractation peut prendre fin conformément aux dispositions applicables.

Pour exercer ce droit, le client peut adresser une déclaration non équivoque par email à contact@ome-housekeeping.fr.

Clients professionnels

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. Les conditions d'annulation sont celles prévues à l'article 9.

Article 14 - Médiation et règlement des litiges

Pour les clients particuliers

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation. ÔME HOUSEKEEPING a désigné le médiateur suivant :

CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Site : www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net
Adresse : 14 rue Saint-Jean — 75017 Paris

Le recours à la médiation est possible après avoir tenté de résoudre le litige directement avec ÔME HOUSEKEEPING.

Pour les clients professionnels

En cas de litige entre professionnels, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Bayonne.

Article 15 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux juridictions françaises compétentes.

Article 16 — Dispositions diverses

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur. Le fait pour ÔME HOUSEKEEPING de ne pas se prévaloir d'une clause des CGV ne vaut pas renonciation à cette clause.